Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de débouchage, entretien et diagnostic des canalisations réalisées par SL Débouchage Bruxelles (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client ») à Bruxelles et environs.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute intervention programmée ou d’urgence, acceptée par le Client via devis signé, bon d’intervention, email ou validation orale sur place avant exécution.

3. Devis, prix & validité

• Les tarifs sont exprimés en euros, TVA en vigueur en sus si applicable.
• Le devis précise : nature de l’intervention, moyens, prix, frais éventuels (déplacement, matériel), et sa durée de validité.
• En cas d’urgence, un forfait diagnostic / ouverture peut s’appliquer avant chiffrage complémentaire.

4. Commande & acceptation

La commande est réputée ferme à la signature/acceptation du devis, à la validation orale sur site ou à la prise de rendez-vous confirmée. Tout déplacement déclenche au minimum la facturation du forfait déplacement/diagnostic si l’intervention n’est pas réalisée pour une cause non imputable au Prestataire.

5. Paiement

• Paiement comptant à la fin de l’intervention, sauf stipulation contraire : espèces/bancontact/virement.
• Tout retard entraîne intérêts légaux et, le cas échéant, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
• Les matériels spécifiques commandés pour le Client sont facturés à la commande et non repris.

6. Modalités d’intervention

• Le Client garantit l’accès aux locaux/équipements et l’arrêt de toute installation dangereuse.
• Les délais sont indiqués à titre indicatif. En urgence 24/7, la priorité est donnée aux pannes bloquantes.
• Si l’état du réseau (vétusté, casse, affaissement, racines) empêche un résultat durable, le Prestataire informe le Client et propose, si possible, des solutions et un chiffrage adapté (réparation, remplacement, caméra, etc.).

7. Droit de rétractation / Annulation

• Contrats hors établissement (consommateurs) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux interventions exécutées en urgence à la demande expresse du Client.
• Pour une prestation planifiée, annulation possible ≥ 24h avant, sinon des frais de déplacement/temps réservé peuvent être facturés.

8. Garanties & responsabilité

• La garantie porte sur la bonne exécution selon les règles de l’art. Elle ne couvre pas les défauts structurels du réseau, la mauvaise utilisation, ni les ouvrages tiers.
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de l’intervention litigieuse, sauf faute lourde ou dol.
• Les dommages indirects (perte d’exploitation, etc.) sont exclus.

9. Réclamations – Médiation

Toute réclamation motivée doit être adressée par écrit sous 7 jours à info@sl-debouchage.com. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (identité, coordonnées, données d’intervention) servent à la gestion des demandes, à la facturation et au suivi client. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité à info@sl-debouchage.com. Plus d’infos dans nos Mentions Légales.

11. Propriété intellectuelle

Textes, visuels et contenus du site demeurent la propriété du Prestataire. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution (intempéries, pannes générales, accidents, grèves, etc.).

13. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève des juridictions de Bruxelles, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.